Patrice Spinosi ajouté : «Le Conseil constitutionnel impose qu'un juge puisse enjoindre à l'administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment»

la-croix Friday, October 2, 2020 1:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

msn-fr Thursday, September 17, 2020 2:59:00 AM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

francetvinfo Thursday, September 17, 2020 12:38:00 AM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

msn-fr Wednesday, September 16, 2020 9:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

Europe1 Wednesday, September 16, 2020 7:49:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : “attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d’aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens”

huffingtonpost-fr-fr Wednesday, September 16, 2020 7:42:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Nous sommes face à une septuple violation de la Convention, ce qui est totalement exceptionnel et qui montre l'anormalité de la situation à Mayotte, aujourd'hui encore d'actualité"

francetvinfo Thursday, June 25, 2020 2:43:00 PM EAT

Patrice Spinosi estime : «L’autorisation permettrait une concertation avec les autorités sur le choix du lieu, le parcours, l’encadrement par les forces de l’ordre»

msn-fr Friday, June 12, 2020 12:46:00 AM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "prendre un arrêté, donc créer une réglementation spécifique pour ces drones"

francetvinfo Monday, May 18, 2020 5:52:00 PM EAT

Patrice Spinosi indiqué : "Le Conseil d’Etat considère qu'il s'agit, comme nous le faisions valoir, d'un traitement de données personnelles qui n'est pas encadré, faute de texte"

franceinfo Monday, May 18, 2020 12:13:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelle : "Nous avions obtenu le 17 avril du Conseil d'État une décision favorable concernant le même type d'arrêté quand il avait été pris par la ville de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, sur le principe que les maires n'ont pas le pouvoir d'aggraver les mesures sanitaires prises par le gouvernement"

msn-fr Sunday, May 10, 2020 8:15:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelle : "Nous avions obtenu le 17 avril du Conseil d'État une décision favorable concernant le même type d'arrêté quand il avait été pris par la ville de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, sur le principe que les maires n'ont pas le pouvoir d'aggraver les mesures sanitaires prises par le gouvernement"

Europe1 Sunday, May 10, 2020 7:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi estime : "Mais les choses étaient différentes, il ne s'agissait pas à proprement parler de mesures sanitaires, et cela ne concernait que certains quartiers spécifiques"

Europe1 Sunday, May 10, 2020 7:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi added : "Restricting rights and freedoms to ensure public health can only be ordered by a government,"

afp-en Thursday, April 9, 2020 10:23:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "was not justified by any local circumstances, and seriously violates fundamental freedom of movement"

afp-en Thursday, April 9, 2020 10:23:00 PM EAT

Patrice Spinosi prévient ( about la France ) : «L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison.»

msn-fr Friday, January 31, 2020 12:09:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Il ne peut pas y avoir autant de pratiques qu'il y a de barreaux. A Toulouse, il faudrait retirer sa Légion d'honneur quand on plaide, mais il faudrait la remettre à Paris"

corsematin Thursday, January 2, 2020 9:07:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

LePoint Monday, December 9, 2019 12:57:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans»

la-croix Monday, December 9, 2019 7:21:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

LePoint Monday, December 9, 2019 3:52:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

tv5 Monday, December 9, 2019 3:50:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans»

20minutes Saturday, December 7, 2019 5:45:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

laprovence Saturday, December 7, 2019 3:46:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu’on attend, c’est que la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait d’ores et déjà retenue il y a deux ans»

courrier-picard Saturday, December 7, 2019 3:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclare : "Cette absence de garanties, associée au caractère disproportionné des informations transmises à l'IRS, viole clairement la législation européenne sur la protection des données personnelles"

lepetitjournal Thursday, October 3, 2019 9:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi insisté : "Après presque dix-neuf ans, Fiorella et Valentina ont gagné le droit d'appeler leurs parents père et mère, le droit d'avoir un état civil conforme à la réalité de leur quotidien depuis qu'elles sont nées"

msn-fr Friday, September 20, 2019 8:21:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

normandie Monday, July 1, 2019 10:48:00 AM EAT

Patrice Spinosi affirme : "C'est le point final à cette affaire judiciaire"

francetvinfo Saturday, June 29, 2019 1:09:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

clicanoo Saturday, June 29, 2019 1:07:00 AM EAT

Patrice Spinosi martèle ( about Vincent Lambert ) : "Tous les juges imaginables français et européens ont d'ores et déjà été saisis, et donc faute de juge, il n'y a plus de recours qui puisse être diligenté par les parents de Vincent Lambert" "Nous sommes maintenant au bout de la route"

Europe1 Friday, June 28, 2019 9:30:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

skynet Friday, June 28, 2019 7:43:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

afp Friday, June 28, 2019 7:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n’y a plus de voies de recours possibles car il n’y a plus de juges à saisir " "C’est un point final à cette affaire"

sudouest Friday, June 28, 2019 6:49:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

afp-fr Friday, June 28, 2019 6:47:00 PM EAT

Patrice Spinosi agreed : “There is a will to show that the State is strong,”

newstatesman Thursday, March 21, 2019 8:28:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : "L'enjeu est de savoir si ces forces de l'ordre peuvent assurer le maintien de ce service sans recourir à ces armes non létales, mais dont la dangerosité est démontrée"

challenges Wednesday, January 30, 2019 10:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : "On ne peut pas distinguer, en réalité, l'émeute urbaine de la manifestation, c'est une distinction totalement artificielle"

challenges Wednesday, January 30, 2019 10:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "le législateur s'emploie à supprimer les particularités du régime pénal appliqué aux militaires"

ladepeche Tuesday, January 8, 2019 6:02:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "Cette juridiction d'exception est une scorie d'un régime passé qui n'a plus sa place dans notre droit contemporain"

ladepeche Tuesday, January 8, 2019 6:02:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "le législateur s’emploie à supprimer les particularités du régime pénal appliqué aux militaires"

sudouest Tuesday, January 8, 2019 4:22:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "Cette juridiction d’exception est une scorie d’un régime passé qui n’a plus sa place dans notre droit contemporain"

sudouest Tuesday, January 8, 2019 4:22:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : ”Au-delà du Maroc, cette décision consacre le droit de toute victime à recourir à tout moyen de preuve, y compris les enregistrements, sans que le principe de la loyauté de la preuve ne vienne remettre en cause l’enquête policière”

maliweb Monday, November 13, 2017 7:08:00 AM EAT

Patrice Spinosi demandé : "sur quelles pièces fonder la déloyauté des forces de police ?"

LePoint Friday, October 27, 2017 10:52:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : «la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité»

parismatch Tuesday, October 24, 2017 6:08:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité"

lamontagne Tuesday, October 24, 2017 1:41:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité"

ladepeche Tuesday, October 24, 2017 12:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "Le secret des agissements de l'administration ne peut plus être légalement protégé par un système aussi arbitraire"

slateafrique Thursday, September 7, 2017 6:41:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "Le secret des agissements de l'administration ne peut plus être légalement protégé par un système aussi arbitraire"

lamontagne Thursday, September 7, 2017 5:15:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "la bonne à tout faire de l'état d'urgence"

LePoint Tuesday, March 7, 2017 10:48:00 PM EAT

Patrice Spinosi précisé : "forcer l'administration à trouver les moyens nécessaires pour faire les travaux"

bfmtv Wednesday, December 21, 2016 1:22:00 AM EAT

Patrice Spinosi précisé : "forcer l'administration à trouver les moyens nécessaires pour faire les travaux"

msn-fr Tuesday, December 20, 2016 10:46:00 PM EAT

Patrice Spinosi précisé ( about Yvan Colonna ) : "Nous allons maintenant nous concentrer sur les conditions d'incarcération d'Yvan Colonna, pour continuer à demander son rapprochement avec les siens en Corse, et aussi sur la demande de libération conditionnelle"

lexpress Thursday, December 8, 2016 10:42:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "C'est la reconnaissance que le droit de la presse, qui garantit la liberté d'expression de tous, a vocation à s'appliquer quand un homme politique prend la parole dans les médias, même pour critiquer l'institution judiciaire. L'outrage à magistrat n’est donc pas sacralisé et connaît le même régime que les autres expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement"

francetvinfo Tuesday, November 15, 2016 9:17:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : «Cette disposition légale exclut tout encadrement des mesures prises par les pouvoirs publics en matière de défense des intérêts nationaux»

normandie Tuesday, October 11, 2016 8:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelé : «c’est sur le fondement de cet article 20»

normandie Tuesday, October 11, 2016 8:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi commenté : "Tout ce qui a pu être fait n'a manifestement pas suffi"

lefigaro Wednesday, October 5, 2016 8:18:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "C’est précisément ce qui a poussé l’observatoire international des prisons à agir en justice auprès du juge administratif, le juge de l’extrême urgence pour obtenir des mesures d’injonctions à l’encontre de l’administration"

bfmtv Wednesday, October 5, 2016 12:40:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : «aura vocation à faire jurisprudence»

lunion Friday, September 2, 2016 6:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : “It is a decision that is meant to set legal precedent,”

huffingtonpost-uk-en Wednesday, August 31, 2016 11:37:00 AM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

breakingnews-ie Tuesday, August 30, 2016 8:29:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie Tuesday, August 30, 2016 8:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie Tuesday, August 30, 2016 3:27:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

breakingnews-ie Tuesday, August 30, 2016 3:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie-regional Tuesday, August 30, 2016 2:53:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "All of these municipal orders will be contested in court if they are maintained,"

independent-ie Monday, August 29, 2016 5:00:00 AM EAT

Patrice Spinosi dit : "Polémique qui n'a plus lieu d'être"

WortLuxembourg-fr Saturday, August 27, 2016 6:29:00 PM EAT

Patrice Spinosi dit : "Polémique qui n'a plus lieu d'être"

midilibre Saturday, August 27, 2016 5:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi argumentierte : „Diese Verordnungen sind nicht rechtmäßig, sie verletzen die Freiheiten und müssen zurückgezogen werden“

ostbelgiendirekt Friday, August 26, 2016 7:05:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : «Le Conseil constitutionnel impose qu'un juge puisse enjoindre à l'administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment»

la-croix Friday, October 2, 2020 1:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

msn-fr Thursday, September 17, 2020 2:59:00 AM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

francetvinfo Thursday, September 17, 2020 12:38:00 AM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

msn-fr Wednesday, September 16, 2020 9:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d'aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens"

Europe1 Wednesday, September 16, 2020 7:49:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : “attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d’aider autrui, et aboutit à interdire, en pratique, toutes les distributions et dons en centre-ville, y compris ceux de simples citoyens”

huffingtonpost-fr-fr Wednesday, September 16, 2020 7:42:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Nous sommes face à une septuple violation de la Convention, ce qui est totalement exceptionnel et qui montre l'anormalité de la situation à Mayotte, aujourd'hui encore d'actualité"

francetvinfo Thursday, June 25, 2020 2:43:00 PM EAT

Patrice Spinosi estime : «L’autorisation permettrait une concertation avec les autorités sur le choix du lieu, le parcours, l’encadrement par les forces de l’ordre»

msn-fr Friday, June 12, 2020 12:46:00 AM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "prendre un arrêté, donc créer une réglementation spécifique pour ces drones"

francetvinfo Monday, May 18, 2020 5:52:00 PM EAT

Patrice Spinosi indiqué : "Le Conseil d’Etat considère qu'il s'agit, comme nous le faisions valoir, d'un traitement de données personnelles qui n'est pas encadré, faute de texte"

franceinfo Monday, May 18, 2020 12:13:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelle : "Nous avions obtenu le 17 avril du Conseil d'État une décision favorable concernant le même type d'arrêté quand il avait été pris par la ville de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, sur le principe que les maires n'ont pas le pouvoir d'aggraver les mesures sanitaires prises par le gouvernement"

msn-fr Sunday, May 10, 2020 8:15:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelle : "Nous avions obtenu le 17 avril du Conseil d'État une décision favorable concernant le même type d'arrêté quand il avait été pris par la ville de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, sur le principe que les maires n'ont pas le pouvoir d'aggraver les mesures sanitaires prises par le gouvernement"

Europe1 Sunday, May 10, 2020 7:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi estime : "Mais les choses étaient différentes, il ne s'agissait pas à proprement parler de mesures sanitaires, et cela ne concernait que certains quartiers spécifiques"

Europe1 Sunday, May 10, 2020 7:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi added : "Restricting rights and freedoms to ensure public health can only be ordered by a government,"

afp-en Thursday, April 9, 2020 10:23:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "was not justified by any local circumstances, and seriously violates fundamental freedom of movement"

afp-en Thursday, April 9, 2020 10:23:00 PM EAT

Patrice Spinosi prévient ( about la France ) : «L’Etat français est aujourd’hui sous la surveillance du Conseil de l’Europe. […] Nous entrons dans un nouveau temps pour la France, où elle n’est plus la seule à décider de ce qu’elle entend faire en matière de prison.»

msn-fr Friday, January 31, 2020 12:09:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Il ne peut pas y avoir autant de pratiques qu'il y a de barreaux. A Toulouse, il faudrait retirer sa Légion d'honneur quand on plaide, mais il faudrait la remettre à Paris"

corsematin Thursday, January 2, 2020 9:07:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

LePoint Monday, December 9, 2019 12:57:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans»

la-croix Monday, December 9, 2019 7:21:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

LePoint Monday, December 9, 2019 3:52:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

tv5 Monday, December 9, 2019 3:50:00 AM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans»

20minutes Saturday, December 7, 2019 5:45:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "Ce qu'on attend, c'est que la Cour de cassation confirme la solution qu'elle avait d'ores et déjà retenue il y a deux ans"

laprovence Saturday, December 7, 2019 3:46:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : «Ce qu’on attend, c’est que la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait d’ores et déjà retenue il y a deux ans»

courrier-picard Saturday, December 7, 2019 3:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclare : "Cette absence de garanties, associée au caractère disproportionné des informations transmises à l'IRS, viole clairement la législation européenne sur la protection des données personnelles"

lepetitjournal Thursday, October 3, 2019 9:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi insisté : "Après presque dix-neuf ans, Fiorella et Valentina ont gagné le droit d'appeler leurs parents père et mère, le droit d'avoir un état civil conforme à la réalité de leur quotidien depuis qu'elles sont nées"

msn-fr Friday, September 20, 2019 8:21:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

normandie Monday, July 1, 2019 10:48:00 AM EAT

Patrice Spinosi affirme : "C'est le point final à cette affaire judiciaire"

francetvinfo Saturday, June 29, 2019 1:09:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

clicanoo Saturday, June 29, 2019 1:07:00 AM EAT

Patrice Spinosi martèle ( about Vincent Lambert ) : "Tous les juges imaginables français et européens ont d'ores et déjà été saisis, et donc faute de juge, il n'y a plus de recours qui puisse être diligenté par les parents de Vincent Lambert" "Nous sommes maintenant au bout de la route"

Europe1 Friday, June 28, 2019 9:30:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

skynet Friday, June 28, 2019 7:43:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

afp Friday, June 28, 2019 7:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi ajouté : "Il n’y a plus de voies de recours possibles car il n’y a plus de juges à saisir " "C’est un point final à cette affaire"

sudouest Friday, June 28, 2019 6:49:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir"

afp-fr Friday, June 28, 2019 6:47:00 PM EAT

Patrice Spinosi agreed : “There is a will to show that the State is strong,”

newstatesman Thursday, March 21, 2019 8:28:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : "L'enjeu est de savoir si ces forces de l'ordre peuvent assurer le maintien de ce service sans recourir à ces armes non létales, mais dont la dangerosité est démontrée"

challenges Wednesday, January 30, 2019 10:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : "On ne peut pas distinguer, en réalité, l'émeute urbaine de la manifestation, c'est une distinction totalement artificielle"

challenges Wednesday, January 30, 2019 10:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "le législateur s'emploie à supprimer les particularités du régime pénal appliqué aux militaires"

ladepeche Tuesday, January 8, 2019 6:02:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "Cette juridiction d'exception est une scorie d'un régime passé qui n'a plus sa place dans notre droit contemporain"

ladepeche Tuesday, January 8, 2019 6:02:00 PM EAT

Patrice Spinosi souligné : "le législateur s’emploie à supprimer les particularités du régime pénal appliqué aux militaires"

sudouest Tuesday, January 8, 2019 4:22:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "Cette juridiction d’exception est une scorie d’un régime passé qui n’a plus sa place dans notre droit contemporain"

sudouest Tuesday, January 8, 2019 4:22:00 PM EAT

Patrice Spinosi déclaré : ”Au-delà du Maroc, cette décision consacre le droit de toute victime à recourir à tout moyen de preuve, y compris les enregistrements, sans que le principe de la loyauté de la preuve ne vienne remettre en cause l’enquête policière”

maliweb Monday, November 13, 2017 7:08:00 AM EAT

Patrice Spinosi demandé : "sur quelles pièces fonder la déloyauté des forces de police ?"

LePoint Friday, October 27, 2017 10:52:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : «la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité»

parismatch Tuesday, October 24, 2017 6:08:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité"

lamontagne Tuesday, October 24, 2017 1:41:00 PM EAT

Patrice Spinosi expliqué : "la décision d'annuler définitivement ces textes qui présentent des atteintes notamment au droit au logement et au droit à l'égalité"

ladepeche Tuesday, October 24, 2017 12:03:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "Le secret des agissements de l'administration ne peut plus être légalement protégé par un système aussi arbitraire"

slateafrique Thursday, September 7, 2017 6:41:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "Le secret des agissements de l'administration ne peut plus être légalement protégé par un système aussi arbitraire"

lamontagne Thursday, September 7, 2017 5:15:00 PM EAT

Patrice Spinosi dénoncé : "la bonne à tout faire de l'état d'urgence"

LePoint Tuesday, March 7, 2017 10:48:00 PM EAT

Patrice Spinosi précisé : "forcer l'administration à trouver les moyens nécessaires pour faire les travaux"

bfmtv Wednesday, December 21, 2016 1:22:00 AM EAT

Patrice Spinosi précisé : "forcer l'administration à trouver les moyens nécessaires pour faire les travaux"

msn-fr Tuesday, December 20, 2016 10:46:00 PM EAT

Patrice Spinosi précisé ( about Yvan Colonna ) : "Nous allons maintenant nous concentrer sur les conditions d'incarcération d'Yvan Colonna, pour continuer à demander son rapprochement avec les siens en Corse, et aussi sur la demande de libération conditionnelle"

lexpress Thursday, December 8, 2016 10:42:00 PM EAT

Patrice Spinosi estimé : "C'est la reconnaissance que le droit de la presse, qui garantit la liberté d'expression de tous, a vocation à s'appliquer quand un homme politique prend la parole dans les médias, même pour critiquer l'institution judiciaire. L'outrage à magistrat n’est donc pas sacralisé et connaît le même régime que les autres expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement"

francetvinfo Tuesday, November 15, 2016 9:17:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : «Cette disposition légale exclut tout encadrement des mesures prises par les pouvoirs publics en matière de défense des intérêts nationaux»

normandie Tuesday, October 11, 2016 8:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi rappelé : «c’est sur le fondement de cet article 20»

normandie Tuesday, October 11, 2016 8:14:00 PM EAT

Patrice Spinosi commenté : "Tout ce qui a pu être fait n'a manifestement pas suffi"

lefigaro Wednesday, October 5, 2016 8:18:00 PM EAT

Patrice Spinosi commente : "C’est précisément ce qui a poussé l’observatoire international des prisons à agir en justice auprès du juge administratif, le juge de l’extrême urgence pour obtenir des mesures d’injonctions à l’encontre de l’administration"

bfmtv Wednesday, October 5, 2016 12:40:00 PM EAT

Patrice Spinosi affirmé : «aura vocation à faire jurisprudence»

lunion Friday, September 2, 2016 6:33:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : “It is a decision that is meant to set legal precedent,”

huffingtonpost-uk-en Wednesday, August 31, 2016 11:37:00 AM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

breakingnews-ie Tuesday, August 30, 2016 8:29:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie Tuesday, August 30, 2016 8:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie Tuesday, August 30, 2016 3:27:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

breakingnews-ie Tuesday, August 30, 2016 3:01:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "It is a decision that is meant to set legal precedent,"

independent-ie-regional Tuesday, August 30, 2016 2:53:00 PM EAT

Patrice Spinosi said : "All of these municipal orders will be contested in court if they are maintained,"

independent-ie Monday, August 29, 2016 5:00:00 AM EAT

Patrice Spinosi dit : "Polémique qui n'a plus lieu d'être"

WortLuxembourg-fr Saturday, August 27, 2016 6:29:00 PM EAT

Patrice Spinosi dit : "Polémique qui n'a plus lieu d'être"

midilibre Saturday, August 27, 2016 5:44:00 PM EAT

Patrice Spinosi argumentierte : „Diese Verordnungen sind nicht rechtmäßig, sie verletzen die Freiheiten und müssen zurückgezogen werden“

ostbelgiendirekt Friday, August 26, 2016 7:05:00 PM EAT